CGV

Conditions générales de vente

 

DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne, capable, visitant le site internet http://freddyplomberie.fr/ et passant une précommande pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière gaz ou fioul et, le cas échéant, l’exécution de prestations complémentaires auprès de l’EIRL CONTART Freddy.

Site Internet : le site internet http://freddyplomberie.fr/

EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie dont le siège social est situé au

9 rue de Bellacourt 62123 Beaumetz Les Loges

Tél : 03 21 58 42 63

Mail : freddyplomberie@gmail.com

Numéro d’inscription au répertoire des métiers du Pas de Calais :

800 212 755 00014

Conditions générales de vente des services vendus sur « EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie  »

Date de dernière mise à jour : 22/11/2017

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les modalités d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur pour souscrire à un contrat d’entretien de sa chaudière et, éventuellement, des prestations complémentaires, en France métropolitaine. ————————————————————————————————————

Article 2 – Prix

Les prix de nos entretiens sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les prestations sont payables en euros.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

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Article 3 – Commandes, application

Vous pouvez passer commande :

 

Sur Internet : http://freddyplomberie.fr/

Par téléphone au 06 61 11 72 09  (au tarif en vigueur) du lundi au samedi de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie »   se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité de l’artisan.

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Article 4 – Validation de votre commande

Toute précommande figurant sur le site Internet «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie » pour souscrire à un contrat d’entretien d’une chaudière  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de précommande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre précommande vous seront communiquées via pay plug et votre facture vous sera envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.

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Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire grâce au système sécurisé Pay plug.

Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.

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Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie »   procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de la société « EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie » ne peut être engagée sur le coloris de l’article, nommé en toutes lettres dans la description du produit, qui peut être légèrement différent de la photo présentée sur le site.

Enfin la responsabilité de la société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie »   ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie»   sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie ».   Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie».

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Article 12 – Données personnelles

La société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 13 – Archivage Preuve

La société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie »   archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société «  EIRL Contart Freddy – Freddy plomberie »   seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.